Conditions générales de vente

Le service consiste en l'analyse automatisée, le tri, le renommage, l'apposition d'un filigrane et la compression des documents déposés par l'utilisateur, en vue de produire un fichier PDF unique destiné à une candidature locative.

Le service ne constitue ni une certification, ni une validation, ni un contrôle d'authenticité des pièces. Il ne garantit ni l'acceptation du dossier par un bailleur, ni l'obtention d'un logement.

Le service est facturé 5,90€ toutes taxes comprises, en paiement unique, sans abonnement ni reconduction tacite. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par l'éditeur.

L'utilisateur renseigne sa situation, dépose ses documents (maximum 15 fichiers de 10 Mo aux formats JPG, PNG, HEIC ou PDF), consulte gratuitement le diagnostic et l'aperçu du résultat, puis procède au paiement. La commande n'est formée qu'au moment de la validation du paiement.

Le PDF est mis à disposition en téléchargement immédiatement après confirmation du paiement, sur la page de confirmation, au moyen du bouton de téléchargement prévu à cet effet. Un email contenant un lien de téléchargement — et non le fichier lui-même est en outre envoyé à l'adresse utilisée lors du paiement, à titre de commodité.

Il appartient à l'utilisateur de télécharger et d'enregistrer son PDF sur son propre appareil pendant la durée de mise à disposition. La session, les fichiers déposés et le PDF généré sont automatiquement et irréversiblement détruits 30 minutes après le dépôt ; le lien envoyé par email cesse de fonctionner au même moment. Passé ce délai, aucune régénération, récupération, restitution ni nouvel envoi n'est techniquement possible : l'éditeur ne conserve aucune copie. L'obtention d'un nouveau dossier suppose alors une nouvelle commande. L'utilisateur reconnaît être informé de cette limite avant le paiement, y compris par l'interface du service.

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

En validant le paiement, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours. Le diagnostic et l'aperçu gratuits, accessibles avant paiement, lui permettent d'évaluer le résultat avant de s'engager.

En cas d'échec technique de génération du PDF après paiement, l'utilisateur peut demander le remboursement intégral en écrivant à contact@dossierminute.fr dans les trente jours suivant la commande. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

En revanche, le fait pour l'utilisateur de ne pas avoir téléchargé ou conservé son PDF pendant la durée de mise à disposition (30 minutes) ne constitue pas un échec technique du service, le PDF ayant bien été délivré, et n'ouvre droit à aucun remboursement.

L'utilisateur garantit qu'il détient les droits sur les documents déposés et que ceux-ci sont authentiques. Le dépôt de pièces falsifiées ou appartenant à un tiers sans son consentement engage sa seule responsabilité, civile comme pénale.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être engagée en cas de rejet d'une candidature, d'erreur de classification d'un document par le traitement automatisé, ou de perte du PDF après expiration du délai de conservation.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

En cas de différend, l'utilisateur s'adresse d'abord au service client à contact@dossierminute.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le droit français est applicable.